Arrêté du 17 mars 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 77 du 31 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : INTA0600193A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 2006, est approuvée la modification du troisième alinéa de l'article 8 des statuts (1) de l'association déclarée dite « Assemblée des départements de France », ainsi rédigé :

« Les emplois de directeur général, de directeur adjoint, de chef de service, de conseiller et de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat ou de la fonction publique territoriale en service détaché, mis à disposition ou en disponibilité. »

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.